X6 DISPOSITIF BESSON ANCIEN
Investissements concernés : logements anciens pour lesquels un bail a été conclu antèrieurement au 30 septembre 2006.
Avantage accordé : déduction de 26 % sur le montant des loyers perçus pendant la durée de l'engagement de location de six ans, qui peut être prorogée par pèriodes de trois ans en cas de renouvellement du bail avec le même locataire.
Conditions : engagement de louer le logement pendant une période minimale de six ans à titre de résidence principale ; respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.
X7 DISPOSITIF BORLOO ANCIEN
Investissements concernés : logements pour lesquels un bail a été conclu à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Avantage accordé : déduction de 30 % secteur intermédiarie ou de 45 % secteur social sur le montant des loyers perçus pendant la durée de la convention.
Conditions : conclusion d'une convention avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.
