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.Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit et la vente est subordonnées à l'obtention du crédit.S'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit (frais de dossier, chèque d'accompte...) ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.Conditions applicables aux crédits destinés aux particuliers, à partir de 31 000 €, en vigueur au 04/07/03, modifiables à tout moment sans préavis, sous réserve d'acceptation du dossier par la Banque Royal Saint Georges marque GEMB.

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