- LOI N°2003-706 DU 1er AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE
- ARTICLE L.341-8 DU CODE MONAITAIRE ET FINANCIER
Nouvelles modalités pour la distribution des dividendes.
il est possible depuis le 1er janvier 2008 d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % lors du versement des dividendes.
L'année fiscale 2007 a été riche. La loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat et la loi de finances pour 2008 ont introduit des nouveautés dont vous devez tenir compte lors de votre déclaration de revenus :
ETUDIANTS
L'éxonération d'impôt sur le revenu destinée aux étudiants qui travaillent pour payer leurs études a été étendue à ceux qui avaient 25 ans au plus le 1er janvier 2007, dans la limite annuelle de 3 840 E, que les enfants soient rattachés ou non au foyer fiscal.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
La déclaration précisera le salaire imposable et, dans une nouvelle case, le salaire exonéré au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007.
INTERETS D'EMPRUNT
Si vous avez emprunté pour achetez votre résidence principale, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.Cet avantage s'applique aux acquisitions dont l'acte notarié est signé à compter du 06 MAI 2007 (pour les constructions, la date d'ouverture du chantier sert de référence).
Le crédit d'impôt est calculé sur les cinq premières années de remboursement. Son taus est de 40 % pour les intérêts d'emprunt payés les douze premières mensualités et de 20 % pour les mensualités suivantes, dans la limite de 3750 E pour une personne seule et de 7 500 E pour un couple (majorée de 500 E par personne à charge).
PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE PFL
Le taux est passé à 18 % (+11 % de prélèvements sociaux) pour les valeurs mobilières et les produits de placement à revenu fixe ( compte à terme, compte courant rémunéré ...).
AIDES A DOMICILE
L'emploi d'un salarié à domicile donne droit à un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes demandeur d'emploi. Si ce n'est pas votre cas, vous conservez une réduction d'impôt. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 E (plus 1 500 E par enfant à charge ou membre du foyer agé de plus de 65 ans sans excéder 15 000 E ou 20 000 E en cas d'invalidité).
ECONOMIES D'ENERGIE
Les dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie (certaines chaudières ou la récupération et le traitement des eaux pluviales) effectuées dans votre résidence principale procurent un crédit d'impôt.La dépense ne peut, pour la pèriode du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, excéder8 000 E pour une personne seule et 16 000 E pour un couple.
